Liquidation régime matrimoniaux

La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou judiciaire, entraine nécessairement la liquidation du régime matrimonial du couple et le partage de leurs biens.

Si les époux ont opté pour le régime de la séparation des biens il n’y a pas lieu à liquidation, chacun récupère ses biens, sauf si des créances entre époux sont existantes.

En fonction du choix du régime matrimonial, les conséquences ne seront pas les mêmes, et le partage peut rapidement donner un caractère litigieux à la procédure, où le recours à un professionnel du droit devient indispensable pour faire valoir certaines spécificités, comme une donation d’un parent, une indemnité d’occupation ou encore une récompense sur la communauté due à un des époux.

Le cabinet d'avocats SCP PAMPONNEAU - PERROUIN - BELLEN ROTGER vous accompagne dans le cadre de ces procédures pour vous représenter et défendre vos droits.

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