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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr

Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr

Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.capital.fr
Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté conjugale, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type par du sur-mesure plus protecteur (comptez au moins 1.000 euros de frais de notaire), ces avantages matrimoniaux ont le mérite de ne pas être taxés par le fisc et de ne pas pouvoir être contestés par les enfants du couple. Mais gare, car si le défunt a eu des enfants d’un autre lit, ceux-ci pourront mener une action "en retranchement" afin de faire respecter leurs droits légaux sur l’héritage... Lire la suite
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