L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
28/08/2018
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Août
2018
Source : www.efl.frL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même... Lire la suite
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/08/2018 28 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...Source : www.efl.fr
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/05/2018 23 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le d...Source : www.efl.fr
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 16/05/2018 16 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Publié le : 09/05/2018 09 mai Mai 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...Source : www.lextenso.fr
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
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La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceQuand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacs...Source : www.juritravail.com